Mentions légales
& conditions générales d'utilisation
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Raison sociale
Procertif est une plateforme créée par la société Procertif, SAS au capital de 8 600 euros € - RCS 850 618 372.
6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
Hébergeur
Le présent site web est hébergé chez OVH.
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
Crédit photo
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Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Procertif (ci-après la "Plateforme") sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Client") et Procertif, SAS au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 850 618 372 (ci-après, le "Fournisseur").
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation par le Client de la Plateforme. Le Client souhaite créer et ou délivrer des Labels en ligne en toute autonomie.
Un Label est constitué d’une Charte décrivant ses conditions d’obtention, c’est-à-dire les critères et les niveaux d’atteinte souhaités, d’un Logo fournit au format image numérique, et d’un ou plusieurs Certificats, c’est-à-dire des documents aux formats PDF pouvant être téléchargés depuis le Plateforme (ci-après le "Label").
Le Client a mis à profit la version de test gratuite pour évaluer et appréhender toutes les fonctionnalités offertes par la Plateforme et a décidé de souscrire au Contrat. Par ce bias, le Client reconnait qu'il a reçu du Fournisseur toute information sur la Plateforme à même de lui permettre de déterminer l'adéquation de la Plateforme à ses besoins. Le Client est l'unique cocontractant du Fournisseur. Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d'exécution ou d'inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité autorisées à utiliser la Plateforme (ci-après, les "Utilisateurs").
ARTICLE 2. CREATION DES COMPTES
Le Client doit être une personne physique ou morale et doit fournir toutes les informations obligatoires nécessaires à la création de son compte en ligne. Le Client doit créer autant d'identifiants que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès à la Plateforme pendant les horaires de bureau habituels d'ouverture en France, soit du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris, à l'exception des jours fériés français.
Des opérations de maintenance sur la Plateforme pourront être effectuées durant cette période si elle n’excède pas 20 min. Dès lors, la Plateforme pourra ne pas être accessible. Au-delà de 20 min, dans le cas de maintenance préventive, celle-ci sera effectuée en dehors des horaires bureau. Le Fournisseur s'efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Les données personnelles du Client collectées lors de l'utilisation respectent la Réglementation Générale de Protection des Données Personnel.
Le Client déclare être informé que le Fournisseur à une obligation de moyens en termes de disponibilité et que Le Fournisseur ne saurait être responsable de l'indisponibilité de la Plateforme dues au fait de son prestataire d’hébergement.
Le Client déclare être informé que la création d’un Label public est soumis à validation du Fournisseur. Un Label Public peut être utilisé par tous les Clients de la Plateforme et pas uniquement le Client créateur du Label. A tout moment, le Fournisseur, peut décider de ne pas laisser visible un Label en public et imposer un usage privé, c’est à dire limité au Client.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client déclare qu’il a pris connaissance et respecter les engagements propres à la Plateforme et aux différentes Chartes des Labels qu’il utilise.
Malgré cela, Le Fournisseur, ne pourrait être tenu pour responsable du non-respect par le Client ou ces propres clients les Utilisateurs ou toutes autre personne physique ou morale du non respects des ces engagements.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers de la Plateforme par le Client aux Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera le Fournisseur de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre du Fournisseur par une décision de justice exécutoire.
Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec la Plateforme, les serveurs ou les réseaux connectés à la Plateforme.
Le Fournisseur ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage qu'il et les Utilisateurs font de la Plateforme et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit le Fournisseur contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera le Fournisseur des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser la Plateforme.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. Le Fournisseur informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater la Plateforme et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé à la Plateforme.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou de l'utilisation de la Plateforme ou de l'accès à la Plateforme.
Le Client confirme être intéressé par l'utilisation de la Plateforme pour la labélisation de ses salariés, partenaires ou clients. Il ne doit pas utiliser la Plateforme dans un objectif de benchmark dans le but de proposer des services concurrents.
L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service as a Software" ou SaaS par l'utilisation d'identifiants et de mots de passe lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des identifiants et des mots de passe.
ARTICLE 5. RESILIATION
En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition. La résiliation du Contrat pourra intervenir en cas de non paiement d'une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.
En cas de retard dans le paiement d'une facture associée à l'utilisation de la Plateforme, le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre l'accès à la Plateforme. L'ensemble des sommes versées au Fournisseur par le Client à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et le Fournisseur sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.
ARTICLE 6. DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES
La tarification d’accès à la Plateforme dépend du Package choisi par le Client.
Le Package définit le nombre maximum de Certificats que le Client peut administrer dans le Plateforme ainsi que le nombre d’Utilisateurs maximum qu’il peut créer pendant les douze (12) mois de son abonnement.
La facturation s’effectue annuellement, au jour de la souscription. Et permet au Client de jouir du droit d’usage de la Plateforme pour les douze (12) mois à venir.
La tarification du Package choisi par le Client sera conforme aux dispositions du Devis correspondant. Sauf indication contraire du Devis, (i) le réglement de l’abonnement annuel à la Plateforme se fera par virement unique.
Tout dépassement du volume sera facturé en sus au tarif unitaire du certificat sur le palier souscrit.
Les Certificats délivrables souscrits durant une période d'abonnement de 12 mois qui n'auront pas été délivrés ne sont pas reportés sur la période d'abonnement suivante.
Le Client s’engage à tenir à jour une information complète et précise sur la facturation et la personne à contacter concernant le réglement de l'abonnement.
En transmettant les informations de prélèvement sur un compte bancaire, le Client s’engage expressément : (i) à autoriser Procertif à prélever mensuellement les frais correspondant à l’accès à la Plateforme, y compris les prestations optionnelles, parmi lesquelles les frais correspondant aux prestations de formation ou d’accompagnement à la prise en main de la Plateforme et à continuer de tenter d’effectuer des prélèvements et/ou des retenues jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés ; (ii) à mettre à jour cette Méthode de paiement dès que cela s’avère nécessaire ; et (iii) à reconnaître et convenir que Procertif ne sera en aucun cas responsable de fonds insuffisants ou d’autres frais que le Client a engagés en raison de telles tentatives de prélèvement.
A la date anniversaire de souscription, soit douze (12) mois après la date initiale de souscription et sauf dénonciation par courrier électronique ou postal adressé au Fournisseur au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire et demandant la résiliation d’abonnement (ci-après la « Résiliation »), l’abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois donnant lieu à une nouvelle date de souscription en date du jour.
Le Fournisseur se réserve le droit de réviser le prix d'accès à la Plateforme en notifiant le Client par email via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet à la prochaine date anniversaire de souscription sauf si celle-ci intervient moins de deux (2) mois après cette notification.
Toute facture est payable dans les trente (30) jours de sa date d'émission.
Le défaut de règlement d'une facture à son échéance entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d'exigibilité.
Dans la mesure où le Fournisseur serait amené à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.
Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.
ARTICLE 8. REFERENCES
Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l'autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs à la Plateforme.
ARTICLE 9. PROPRIETE
Le client conserve l'entière propriétés des données qu’il héberge sur la plateforme. Le Fournisseur se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.
Le Fournisseur garantit qu’il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès à la Plateforme, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en contrefaçon.
Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur la Plateforme, les interfaces et les interfaçages avec des applicatifs tiers sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive du Fournisseur.
ARTICLE 10. FIN DU CONTRAT - REVERSIBILITE
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l'accès distant à la Plateforme accordé au Client ne sera plus autorisé et celui-ci s'engage à ne plus l'utiliser ou tenter de l'utiliser.
Dans ce cadre, Procertif restituera au Client, sur demande formalisée avant la fin du contrat, et au plus tard dans les huit jours de la cessation des relations contractuelles, l'ensemble des données et informations qui lui ont été remis par le Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A ce titre, Procertif assistera techniquement le Client ou le tiers désigné par le Client, en lui transférant l’ensemble des connaissances nécessaires à la reprise des données Client, en lui facilitant la prise de connaissance des caractéristiques techniques et fonctionnelles du Service, des méthodes et des outils utilisés, de la documentation et toutes autres informations utiles que Procertif s’engage à communiquer sans réserve et dans des formats et des supports facilement exploitables.
A ce titre, Procertif fournira un ensemble de fichiers au format CSV.
Procertif s'engage à ne pas conserver de copies des données du Client et à ne pas les utiliser à quelque fin que ce soit.
Les Preuves de compétences restent à la disposition des personnes auxquelles le Client a délivré des certificats, badges, attestations ou diplômes au-delà du terme du Contrat.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation de la Plateforme, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des Labels proposés par le Client, ainsi que du respect par le Client de la Charte d’un Label.
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de la communication faite par le Client sur les Labels disponible sur la Plateforme.
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable quant à la qualité et la disponibilité des réseaux internet ou des blocages de télécommunication ou de mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.
Le Fournisseur ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d'avocat.
Le Fournisseur ne saurait être responsable si des tiers malveillants venaient à détourner l’usage de la Plateforme et réaliser une intrusion frauduleuse, des actions de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme constitutif d'une renonciation à ces droits. Sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, chaque Partie s'interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.
Le Client reconnait et accepte que le Fournisseur puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l'exécution du Contrat.
Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n'affectera en rien la validité ou l'opposabilité d'une autre disposition du Contrat.
En cas de modification des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme par le Fournisseur, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat.
Le présent Contrat remplace tous les accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu'ils soient, eu égard à son objet.
Le présent Contrat est soumis au droit français, qui en régira également l'interprétation et l'application.
Le Tribunal de Commerce de Nantes aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.